Par délibération n° CA-2022-041 en date du 23 mai 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet d’extension de la carrière des Vaux et d’approuver les modalités de concertation préalable.
Le projet vise à permettre le renouvellement et l’extension de la Carrière des Vaux située sur les Communes de Corseul et de St-Maudez. La Société des Carrières de Brandefert souhaite renouveler l’autorisation d’exploitation de la carrière (l’arrêté préfectoral qui date de 1995 arrivera à échéance en 2024) et étendre son périmètre au Nord et au Sud-Est, pour une superficie d’environ 33 ha.
Cette procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l’Urbanisme) est mise en œuvre afin :
- de déclarer les projets d’intérêt général,
- dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.
L’article L121-15-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas compte tenu de la teneur du projet d’extension de la carrière. La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d’extension de la carrière, des évolutions qu’il est projeté d’apporter au PLUiH et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.
Les modalités de concertation définies sont :
– La constitution d’un Comité Local de Suivi qui se réunira à minima à deux reprises avant l’enquête publique. Ce Comité local de suivi sera constitué de : la Société Carrière de Brandefert (SCB), des entreprises riveraines de la carrière (Entreprise Perrin et Collas), des habitants riverains de la carrière, des communes de Corseul, St-Maudez, Vildé-Guingalan et Aucaleuc et de Dinan Agglomération.
– Une réunion publique de présentation du projet et tirant le bilan de la prise en compte de la concertation sera organisée avant l’enquête publique.
Un dossier de présentation et d’information présentant le projet d’extension de la carrière des Vaux est mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin,suivant l’avancement de la concertation autour du projet. Ce document est téléchargeable via le lien suivant :
Délibération du Conseil Communautaire du 23 mai 2022
Concertation préalable_Avis au public
Ce dossier est également consultable en version papier : Au Siège de Dinan Agglomération, en Mairies de Corseul et de St Maudez, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
– Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public du siège de Dinan Agglomération, mairie de Corseul et mairie de St Maudez.
– Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr
– Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet d’extension de la carrière des Vaux devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération-Dinan Agglomération – 8, Boulevard Simone Veil -CS 56 357-22106 DINAN Cedex.
Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique.
